Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix des produits alimentaires

Exposé des motifs :

La transparence dans l'information des consommateurs est un pilier fondamental pour garantir un choix éclairé et équitable. Actuellement, l’affichage des prix des produits alimentaires au litre ou au kilo, bien qu’obligatoire, est souvent relégué au second plan par rapport au prix à l’unité. Cela rend difficile pour les consommateurs de comparer les prix de manière effective. Cette proposition vise à harmoniser la présentation des prix au litre ou au kilo avec ceux affichés à l’unité, en exigeant une égalité de traitement en termes de police de caractère et de taille.

Articles :

Article 1 – Objet de la loi

La présente loi a pour objet de garantir une meilleure transparence dans l'affichage des prix des produits alimentaires en exigeant que le prix unitaire (au litre ou au kilo) soit présenté de manière aussi lisible que le prix à l’unité.

Article 2 – Obligation d'affichage uniforme des prix

Les établissements commerciaux, y compris les plateformes de vente en ligne, doivent afficher les prix des produits alimentaires :

Les deux types de prix doivent être affichés :

Article 3 – Champ d'application

Cette obligation s'applique à tous les produits alimentaires, qu'ils soient préemballés ou vendus en vrac, dans :

Article 4 – Sanctions en cas de non-respect

Les infractions à cette obligation donneront lieu à des sanctions administratives, consistant en :